- TransportsDroit de rétention du transitaire : exclusion du privilège du commissionnaire et vente judiciaire de marchandises périssables
Droit de rétention : À la suite d’une importation frauduleuse de marchandises périssables, le transitaire, l’entrepositaire et un transporteur ont revendiqué des privilèges et des droits de rétention sur les biens. Compte tenu du…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour défaut de ventilation d’un conteneur frigorifique : présomption non renversée
défaut de ventilation : Des bananes transportées par CMA CGM ont été détruites après une maturation avancée constatée à l’arrivée. Les assureurs du destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur, qui invoquait notamment la…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : présomption de livraison conforme et prescription annale du fret
prescription annale : Après le refus des autorités de modifier le port de destination de deux conteneurs d’ail, ceux-ci ont été déchargés au port initial puis réacheminés par voie terrestre. Une inspection postérieure a…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour avaries par mouille : application des règles de La Haye originelles et indemnisation de la valeur objective
avaries par mouille : Des cartons de gants en cuir expédiés d’Inde vers l’Italie ont été livrés avec humidité, moisissures et taches après plusieurs transbordements. L’assureur ayant indemnisé le destinataire a été déclaré recevable…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : application de la loi Badinter et exclusion des frais insuffisamment prouvés
loi Badinter : Après un accident impliquant une BMW et un véhicule assuré par AXA, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de la perte du véhicule, d’une expertise, de locations, du stationnement et de l’assurance. L’assureur…
- TransportsContravention de plaque constructeur non conforme : cassation faute de caractérisation des éléments constitutifs
Contravention : Un prévenu a été condamné pour circulation d’un véhicule dépourvu d’une plaque du constructeur conforme, sur la base d’un rapport et d’une photographie concernant la plaque d’immatriculation. La Cour de cassation juge…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un mineur victime d’un accident de la circulation : évaluation expertale des préjudices et déduction de la provision
Indemnisation intégrale : Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a conservé des séquelles à la cheville et dans sa pratique sportive. L’expertise a fixé la consolidation et évalué les différents postes de préjudice,…
- TransportsDroit à indemnisation intégrale après collision autoroutière : absence de faute démontrée du conducteur prioritaire
Droit à indemnisation : À la suite d’une collision sur autoroute entre un véhicule utilitaire et un ensemble routier, l’assureur et le transporteur invoquaient des fautes de conduite de la victime. La cour relève…
- TransportsRéféré automobile : délivrance sous astreinte de la carte grise et provision pour immobilisation du véhicule
carte grise : Des acheteurs ayant acquis un véhicule en Allemagne ne reçoivent pas, malgré leurs relances, la carte grise nécessaire à sa circulation en France après expiration de la plaque provisoire. Saisi en…
- TransportsAction directe du transporteur contre l’expéditeur : inopposabilité des conditions générales et provision solidaire
Action directe : Un transporteur ayant réalisé deux opérations d’évacuation et de déménagement impayées a sollicité une provision en référé. La clause interdisant la sous-traitance, invoquée par l’expéditeur, a été jugée inopposable faute de…
Voirie, stationnement et transports — Veille juridique
Page 1 / 211Suivant →