Référé automobile : délivrance sous astreinte de la carte grise et provision pour immobilisation du véhicule

L’article 473 du Code de procédure civile permet de rendre une ordonnance réputée contradictoire lorsque le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas et ne conclut pas. En référé, le juge a retenu que l’absence de carte grise immobilisait le véhicule et justifiait une mesure de délivrance sous astreinte, compte tenu de l’urgence et de l’absence de régularisation malgré les relances. La société mandataire est condamnée à délivrer la carte grise sous astreinte de 500 euros par jour.

Le préjudice de jouissance est provisoirement fixé à 12 000 euros, selon une base journalière correspondant à un millième de la valeur du véhicule. Une indemnité de 2 400 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Des acheteurs ayant acquis un véhicule en Allemagne ne reçoivent pas, malgré leurs relances, la carte grise nécessaire à sa circulation en France après expiration de la plaque provisoire. Saisi en référé, le juge ordonne au mandataire de délivrer le certificat sous astreinte et lui impose le versement d’une provision au titre du préjudice de jouissance ainsi qu’une indemnité pour frais irrépétibles.

Des acheteurs acquièrent auprès d’un mandataire automobile un véhicule situé en Allemagne, pour 42 990 euros. La commission versée au mandataire comprend notamment les démarches relatives à la carte grise provisoire et définitive.

Malgré l’expiration de la plaque provisoire en août 2025, puis plusieurs relances et engagements de délivrance, les acheteurs ne reçoivent pas la carte grise. Le véhicule reste donc immobilisé et ne peut circuler en France.

Les acheteurs saisissent le juge des référés afin d’obtenir la délivrance du certificat sous astreinte, une provision au titre du préjudice de jouissance et une indemnité pour frais irrépétibles. Régulièrement assigné, le mandataire ne comparaît pas et ne présente aucune défense. Le juge accueille les demandes en se fondant sur les pièces produites, l’urgence et la persistance du blocage.

• Assignation régulière du défendeur
• Absence de comparution et de conclusions du défendeur
• Absence de carte grise permettant la circulation en France
• Immobilisation effective du véhicule
• Relances et engagements restés sans effet
• Urgence résultant de la persistance du blocage
• Pièces produites établissant la demande et le préjudice

• Acte d’assignation établi par procès-verbal selon l’article 658
• Pièces relatives à l’acquisition du véhicule
• Éléments établissant la commission et les démarches administratives confiées
• Courriels et relances adressés au mandataire
• Réponses annonçant successivement la délivrance de la carte grise
• Constat de l’immobilisation du véhicule faute de carte grise

Le mandataire automobile doit délivrer la carte grise et supporte une astreinte tant que l’obligation n’est pas exécutée. Les acheteurs obtiennent une provision pour leur préjudice de jouissance ainsi que le remboursement des frais irrépétibles et des dépens.

• Délivrance de la carte grise sous astreinte quotidienne
• Paiement provisionnel de 12 000 euros
• Support de l’indemnité de 2 400 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens de l’instance
• Prise en compte des relances pour établir la persistance du manquement

À faire

• Conserver le mandat et la facture d’acquisition
• Documenter les démarches relatives à la carte grise
• Archiver toutes les relances et réponses reçues
• Établir la durée exacte d’immobilisation du véhicule
• Demander une astreinte adaptée à l’urgence

À éviter

• Laisser expirer la plaque provisoire sans action
• Se contenter d’engagements non datés ou non exécutés
• Omettre les pièces justifiant l’immobilisation
• Négliger la preuve des relances adressées
• Ne pas comparaître après assignation régulière

La délivrance sous astreinte d’un document indispensable à la circulation

La persistance de l’absence de carte grise, malgré les relances et les engagements du mandataire, immobilise le véhicule. Le juge des référés ordonne sa délivrance sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de l’ordonnance, au regard de l’urgence constatée.

La provision pour préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation

L’immobilisation du véhicule du fait de l’absence de carte grise cause un préjudice de jouissance. Celui-ci est provisoirement fixé à 12 000 euros, sur une base journalière correspondant à un millième de la valeur du véhicule.

Le caractère réputé contradictoire en cas de non-comparution

Le défendeur régulièrement assigné par procès-verbal établi selon l’article 658 du Code de procédure civile ne comparaît pas et ne conclut pas. En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance est réputée contradictoire.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile