Transports / Fret / Douanes / Voyages
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Droit de rétention du transitaire : exclusion du privilège du commissionnaire et vente judiciaire de marchandises périssables
Transports → Droit de rétention : À la suite d’une importation frauduleuse de marchandises périssables, le transitaire, l’entrepositaire et un transporteur ont revendiqué des privilèges et des droits de rétention sur les…
Lire l’article →Responsabilité du transporteur maritime pour défaut de ventilation d’un conteneur frigorifique : présomption non renversée
Transports → défaut de ventilation : Des bananes transportées par CMA CGM ont été détruites après une maturation avancée constatée à l’arrivée. Les assureurs du destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur,…
Lire l’article →Responsabilité du transporteur maritime : présomption de livraison conforme et prescription annale du fret
Transports → prescription annale : Après le refus des autorités de modifier le port de destination de deux conteneurs d’ail, ceux-ci ont été déchargés au port initial puis réacheminés par voie terrestre.…
Lire l’article →Responsabilité du transporteur maritime pour avaries par mouille : application des règles de La Haye originelles et indemnisation de la valeur objective
Transports → avaries par mouille : Des cartons de gants en cuir expédiés d’Inde vers l’Italie ont été livrés avec humidité, moisissures et taches après plusieurs transbordements. L’assureur ayant indemnisé le destinataire…
Lire l’article →Indemnisation d’un accident de la circulation : application de la loi Badinter et exclusion des frais insuffisamment prouvés
Transports → loi Badinter : Après un accident impliquant une BMW et un véhicule assuré par AXA, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de la perte du véhicule, d’une expertise, de locations, du stationnement…
Lire l’article →Contravention de plaque constructeur non conforme : cassation faute de caractérisation des éléments constitutifs
Transports → Contravention : Un prévenu a été condamné pour circulation d’un véhicule dépourvu d’une plaque du constructeur conforme, sur la base d’un rapport et d’une photographie concernant la plaque d’immatriculation. La…
Lire l’article →Indemnisation intégrale d’un mineur victime d’un accident de la circulation : évaluation expertale des préjudices et déduction de la provision
Transports → Indemnisation intégrale : Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a conservé des séquelles à la cheville et dans sa pratique sportive. L’expertise a fixé la consolidation et évalué les…
Lire l’article →Droit à indemnisation intégrale après collision autoroutière : absence de faute démontrée du conducteur prioritaire
Transports → Droit à indemnisation : À la suite d’une collision sur autoroute entre un véhicule utilitaire et un ensemble routier, l’assureur et le transporteur invoquaient des fautes de conduite de la…
Lire l’article →Référé automobile : délivrance sous astreinte de la carte grise et provision pour immobilisation du véhicule
Transports → carte grise : Des acheteurs ayant acquis un véhicule en Allemagne ne reçoivent pas, malgré leurs relances, la carte grise nécessaire à sa circulation en France après expiration de la…
Lire l’article →Action directe du transporteur contre l’expéditeur : inopposabilité des conditions générales et provision solidaire
Transports → Action directe : Un transporteur ayant réalisé deux opérations d’évacuation et de déménagement impayées a sollicité une provision en référé. La clause interdisant la sous-traitance, invoquée par l’expéditeur, a été…
Lire l’article →Obligation de conseil du garagiste lors du remplacement d’un embrayage : indemnisation pour omission du volant moteur
Transports → Obligation de conseil : Après le remplacement d’un embrayage, un client a reproché au garage l’apparition de dysfonctionnements et a demandé le remboursement de deux interventions ainsi qu’une indemnisation. L’action…
Lire l’article →Responsabilité du transporteur maritime : exonération pour vice propre de kiwis malgré les relevés de température
Transports → Responsabilité du transporteur maritime : L’assureur subrogé est recevable à agir contre le transporteur maritime. Le constat contradictoire écarte la présomption de livraison conforme, mais l’expertise révèle que les dommages…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Transports
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