Voirie, stationnement et transports — FAQ

Autorité de chose jugée : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsqu’elle se heurte notamment à la chose jugée. Le demandeur avait déjà…

Autorité de chose jugée : Selon les articles 66 et 327 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie et si son auteur…

Autorité de chose jugée : L’autorité de chose jugée rend irrecevables les demandes sans examen des fondements contractuel et délictuel invoqués. La société initialement assignée est mise hors de cause. La partie perdante supporte…

Droit de rétention : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent d’ordonner les mesures immédiatement nécessaires lorsqu’une perte de valeur et l’accroissement des frais caractérisent l’urgence. La vente rapide et…

Droit de rétention : L’article L. 132-2 du Code de commerce réserve le privilège et le droit de rétention correspondants au commissionnaire chargé d’organiser l’ensemble du transport. Une intervention limitée au transit, au dédouanement…

Droit de rétention : En application des articles 2330 et 2332, 2° du Code civil, le privilège mobilier est d’interprétation stricte et ne couvre que les frais directement nécessaires à la conservation matérielle du…

prescription annale : Le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir contre le transporteur pour le préjudice propre causé par une avarie, qu’il soit ou non désigné comme destinataire au connaissement. L’article 31…

prescription annale : Selon la Convention de Bruxelles, sans avis écrit au moment de l’enlèvement ou dans les trois jours lorsque le dommage n’est pas apparent, la marchandise est présumée livrée conformément au connaissement.…

prescription annale : L’action du transporteur contre le chargeur en paiement du fret se prescrit par un an à compter de la livraison. L’interruption produite par l’assignation du chargeur ne profite pas au transporteur…

avaries par mouille : La Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 s’applique obligatoirement, le connaissement ayant été émis en Inde. Le droit indien, par le Carriage of Goods by Sea Act de…