Voirie, stationnement et transports — FAQ

avaries par mouille : La recevabilité repose sur la production d’un justificatif de virement, de la police d’assurance, d’une attestation confirmant la couverture et d’une quittance subrogative. Cette quittance établit également une cession de…

avaries par mouille : Les réserves circonstanciées à la livraison privent le transporteur du bénéfice de livraison conforme. Il doit alors démontrer un cas exonératoire prévu par l’article 4 de la Convention. L’absence d’examen…

défaut de ventilation : La Convention de Bruxelles originelle de 1924 s’applique lorsque le pays de chargement et d’émission du connaissement n’a pas ratifié les protocoles de 1968 et 1979. La clause du connaissement…

défaut de ventilation : Au sens des articles 31 du Code de procédure civile et 1321 et suivants du Code civil, la cession des droits du destinataire aux assureurs justifie leur intérêt et leur…

défaut de ventilation : En application des articles 3§2 et 4§2 de la Convention de Bruxelles, le transporteur est présumé responsable et doit démontrer une faute du chargeur ou un vice propre. L’anomalie des…

loi Badinter : La loi du 5 juillet 1985, d’ordre public, s’applique à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. La responsabilité entière de l’assurée étant acquise et aucune faute de la victime n’étant…

loi Badinter : La valeur résiduelle de l’épave doit être déduite de l’indemnisation lorsque cette valeur est établie. En l’absence de justification par l’assureur de cette valeur et de la proposition prévue par l’article…

loi Badinter : Même si l’assureur a tardé à formuler une offre après réception des justificatifs, l’article 1240 du code civil exige un dommage imputable à cette résistance. La demande est rejetée lorsque la…

Contravention : Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable sans caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction. Selon l'article 593 du code de procédure pénale, les motifs doivent justifier la condamnation au…

Contravention : L'article R. 317-9 du code de la route réprime la circulation d'un véhicule non muni d'une plaque du constructeur conforme. La constatation d'une plaque d'immatriculation non conforme, notamment un chiffre peu identifiable,…