Transports > Contravention
La caractérisation des éléments constitutifs d’une contravention – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.763 : Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable sans caractériser tous les éléments constitutifs de l’infraction. Selon l’article 593 du code de procédure pénale, les motifs doivent justifier la condamnation au regard de l’infraction précisément poursuivie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Contravention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.