Voirie, stationnement et transports — FAQ

Droit de rétention : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent d’ordonner les mesures immédiatement nécessaires lorsqu’une perte de valeur et l’accroissement des frais caractérisent l’urgence. La vente rapide et…

Droit de rétention : L’article L. 132-2 du Code de commerce réserve le privilège et le droit de rétention correspondants au commissionnaire chargé d’organiser l’ensemble du transport. Une intervention limitée au transit, au dédouanement…

Droit de rétention : En application des articles 2330 et 2332, 2° du Code civil, le privilège mobilier est d’interprétation stricte et ne couvre que les frais directement nécessaires à la conservation matérielle du…

prescription annale : Le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir contre le transporteur pour le préjudice propre causé par une avarie, qu’il soit ou non désigné comme destinataire au connaissement. L’article 31…

prescription annale : Selon la Convention de Bruxelles, sans avis écrit au moment de l’enlèvement ou dans les trois jours lorsque le dommage n’est pas apparent, la marchandise est présumée livrée conformément au connaissement.…

prescription annale : L’action du transporteur contre le chargeur en paiement du fret se prescrit par un an à compter de la livraison. L’interruption produite par l’assignation du chargeur ne profite pas au transporteur…

avaries par mouille : La Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 s’applique obligatoirement, le connaissement ayant été émis en Inde. Le droit indien, par le Carriage of Goods by Sea Act de…

avaries par mouille : La recevabilité repose sur la production d’un justificatif de virement, de la police d’assurance, d’une attestation confirmant la couverture et d’une quittance subrogative. Cette quittance établit également une cession de…

avaries par mouille : Les réserves circonstanciées à la livraison privent le transporteur du bénéfice de livraison conforme. Il doit alors démontrer un cas exonératoire prévu par l’article 4 de la Convention. L’absence d’examen…

défaut de ventilation : La Convention de Bruxelles originelle de 1924 s’applique lorsque le pays de chargement et d’émission du connaissement n’a pas ratifié les protocoles de 1968 et 1979. La clause du connaissement…