La qualité à agir du chargeur au contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F00953

La qualité à agir du chargeur au contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F00953 : Le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir contre le transporteur pour le préjudice propre causé par une avarie, qu’il soit ou non désigné comme destinataire au connaissement. L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime. La désignation d’un autre destinataire n’a donc pas privé le chargeur de qualité à agir.