La qualification de transitaire et le privilège du commissionnaire – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026R00038

La qualification de transitaire et le privilège du commissionnaire – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026R00038 : L’article L. 132-2 du Code de commerce réserve le privilège et le droit de rétention correspondants au commissionnaire chargé d’organiser l’ensemble du transport. Une intervention limitée au transit, au dédouanement et au post-acheminement ne suffit pas. La juridiction exclut donc le bénéfice de ces prérogatives pour le transitaire qui n’a pas organisé l’opération globale.