Transports > défaut de ventilation
La loi applicable au transport maritime international – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2024F00329 : La Convention de Bruxelles originelle de 1924 s’applique lorsque le pays de chargement et d’émission du connaissement n’a pas ratifié les protocoles de 1968 et 1979. La clause du connaissement renvoyant aux règles de La Haye ne conduit donc pas à appliquer la version amendée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — défaut de ventilation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.