Transports > avaries par mouille
La preuve d’un cas exonératoire du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F01296 : Les réserves circonstanciées à la livraison privent le transporteur du bénéfice de livraison conforme. Il doit alors démontrer un cas exonératoire prévu par l’article 4 de la Convention. L’absence d’examen du conteneur et les seules hypothèses relatives à un vice propre ne suffisent pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — avaries par mouille— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.