Transports > prescription annale
La présomption de livraison conforme en l’absence de réserves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F00953 : Selon la Convention de Bruxelles, sans avis écrit au moment de l’enlèvement ou dans les trois jours lorsque le dommage n’est pas apparent, la marchandise est présumée livrée conformément au connaissement. L’ayant droit doit alors établir la réalité, l’étendue et l’origine maritime des avaries. Un certificat d’inspection unilatéral, établi après livraison sans convocation du transporteur et non corroboré, ne suffit pas à renverser cette présomption.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.