Transports > avaries par mouille
La preuve de la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F01296 : La recevabilité repose sur la production d’un justificatif de virement, de la police d’assurance, d’une attestation confirmant la couverture et d’une quittance subrogative. Cette quittance établit également une cession de droits permettant à l’assureur d’agir contre le responsable du dommage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — avaries par mouille— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.