Transports > prescription annale
La prescription annale de l’action en paiement du fret – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2021F00953 : L’action du transporteur contre le chargeur en paiement du fret se prescrit par un an à compter de la livraison. L’interruption produite par l’assignation du chargeur ne profite pas au transporteur lorsque cette assignation tend uniquement à l’indemnisation d’avaries et de frais. La production de factures ne constitue ni une demande en justice ni une reconnaissance de dette.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.