Transports > Droit de rétention
La limitation du privilège des frais de conservation – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026R00038 : En application des articles 2330 et 2332, 2° du Code civil, le privilège mobilier est d’interprétation stricte et ne couvre que les frais directement nécessaires à la conservation matérielle du meuble, dûment justifiés. Il ne s’étend pas automatiquement aux prestations accessoires, administratives, commerciales ou de manutention qui ne remplissent pas ce critère.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Droit de rétention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.