La cession de créance comme fondement de la qualité à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2024F00329

La cession de créance comme fondement de la qualité à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG : 2024F00329 : Au sens des articles 31 du Code de procédure civile et 1321 et suivants du Code civil, la cession des droits du destinataire aux assureurs justifie leur intérêt et leur qualité à agir. La cession est opposable au transporteur par sa notification dans l’assignation. La preuve préalable du paiement n’est alors pas nécessaire.