La distinction entre plaque constructeur et plaque d’immatriculation – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.763

La distinction entre plaque constructeur et plaque d’immatriculation – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.763 : L’article R. 317-9 du code de la route réprime la circulation d’un véhicule non muni d’une plaque du constructeur conforme. La constatation d’une plaque d’immatriculation non conforme, notamment un chiffre peu identifiable, ne suffit pas à caractériser cette infraction distincte.