Transports > loi Badinter
La résistance abusive et la preuve d’un préjudice distinct – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/03730 : Même si l’assureur a tardé à formuler une offre après réception des justificatifs, l’article 1240 du code civil exige un dommage imputable à cette résistance. La demande est rejetée lorsque la victime ne démontre pas un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre des dommages matériels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — loi Badinter— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.