La preuve de la valeur résiduelle du véhicule accidenté – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/03730

La preuve de la valeur résiduelle du véhicule accidenté – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/03730 : La valeur résiduelle de l’épave doit être déduite de l’indemnisation lorsque cette valeur est établie. En l’absence de justification par l’assureur de cette valeur et de la proposition prévue par l’article L. 327-1 du code des assurances, le tribunal accorde la valeur avant accident demandée, sur la base du rapport d’expertise.