Voirie, stationnement et transports — FAQ

Contravention : La Cour de cassation censure le jugement lorsque ses motifs établissent seulement une non-conformité de la plaque d'immatriculation, sans démontrer l'absence ou la non-conformité de la plaque du constructeur exigée par l'article…

Indemnisation intégrale : L'implication du véhicule terrestre à moteur étant établie et aucune faute n'étant prouvée ni alléguée contre la victime, son droit à indemnisation est plein et entier. L'article 4 de la loi…

Indemnisation intégrale : Le rapport d'expertise, non critiqué par un moyen médicalement fondé, constitue une base valable d'évaluation des postes de préjudice. En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge…

Indemnisation intégrale : L'assistance temporaire est évaluée selon le besoin d'aide, la gravité du handicap et la qualification nécessaire, sans dépendre de dépenses effectivement engagées ni d'une aide rémunérée. La gêne dans une pratique…

Droit à indemnisation : L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation lorsqu’une faute du conducteur a contribué à son dommage. En présence de plusieurs véhicules, chaque…

Droit à indemnisation : La cour analyse l’enquête de gendarmerie, les photographies, l’absence de freinage, la visibilité et les rapports techniques. Ces derniers estiment une différence de vitesse, sans établir avec certitude un excès…

Droit à indemnisation : Faute de manquement établi à la charge du conducteur victime, son droit à indemnisation reste entier. La cour confirme la provision de 50 000 euros et l’expertise médicale. L’assureur supporte…

carte grise : La persistance de l’absence de carte grise, malgré les relances et les engagements du mandataire, immobilise le véhicule. Le juge des référés ordonne sa délivrance sous astreinte de 500 euros par…

carte grise : L’immobilisation du véhicule du fait de l’absence de carte grise cause un préjudice de jouissance. Celui-ci est provisoirement fixé à 12 000 euros, sur une base journalière correspondant à un millième…

carte grise : Le défendeur régulièrement assigné par procès-verbal établi selon l’article 658 du Code de procédure civile ne comparaît pas et ne conclut pas. En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance…