Le contrôle de la motivation du jugement pénal – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.763

Le contrôle de la motivation du jugement pénal – Cour de cassation, 3 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.763 : La Cour de cassation censure le jugement lorsque ses motifs établissent seulement une non-conformité de la plaque d’immatriculation, sans démontrer l’absence ou la non-conformité de la plaque du constructeur exigée par l’article R. 317-9 du code de la route.