Transports > carte grise
La délivrance sous astreinte d’un document indispensable à la circulation – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00236 : La persistance de l’absence de carte grise, malgré les relances et les engagements du mandataire, immobilise le véhicule. Le juge des référés ordonne sa délivrance sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de l’ordonnance, au regard de l’urgence constatée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — carte grise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.