Le caractère réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00236

Le caractère réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00236 : Le défendeur régulièrement assigné par procès-verbal établi selon l’article 658 du Code de procédure civile ne comparaît pas et ne conclut pas. En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance est réputée contradictoire.