- FAQ juridiquesL’action directe du transporteur contre l’expéditeur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593
Action directe : L’article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur, garant du prix du transport. La juridiction a retenu cette action dès lors que le transporteur avait…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des conditions générales au transporteur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593
Action directe : Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. La clause interdisant la sous-traitance…
- FAQ juridiquesLes conditions d’octroi des délais de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593
Action directe : L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’action du payeur d’une réparation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/02754
Obligation de conseil : L’action est recevable dès lors que le demandeur a payé les factures litigieuses et dispose d’un pouvoir de représentation du propriétaire du véhicule. La circonstance que le véhicule soit immatriculé…
- FAQ juridiquesL’obligation de conseil lors du remplacement d’un embrayage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/02754
Obligation de conseil : Le garage devait conseiller le remplacement du volant moteur, dès lors que les éléments produits indiquaient qu’il était d’usage de changer cette pièce avec l’embrayage et que son usure pouvait…
- FAQ juridiquesLa preuve du manquement technique et du dommage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/02754
Obligation de conseil : Le remboursement des factures est rejeté faute de preuve certaine que le volant moteur était endommagé lors de la première intervention et qu’il avait détérioré l’embrayage neuf. L’absence d’expertise avant…
- FAQ juridiquesLa subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373
transporteur maritime : La recevabilité suppose une manifestation expresse de l'assuré dans une quittance subrogative, le paiement effectif de l'indemnité, la concomitance entre quittance et paiement, ainsi que le rattachement du paiement au sinistre.…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur maritime national – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373
transporteur maritime : Les articles L. 5422-1 et L. 5422-12 du Code des transports couvrent la période comprise entre prise en charge et livraison et instaurent une présomption de responsabilité. L'article R. 5422-6 rend…
- FAQ juridiquesL’obligation de minimiser le dommage – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373
transporteur maritime : La clause 11(5) des conditions générales, imposant une vente en sauvetage, a été jugée opposable. Les intérêts cargaison ont fait détruire l'intégralité des produits sans tri ni tentative de valorisation, alors…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738
Responsabilité maritime : Le délai d’un an prévu par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles et l’article L. 5422-18 du Code des transports avait été prorogé jusqu’au 22 novembre 2018. L’assignation du 14…