Transports > transporteur maritime
La responsabilité du transporteur maritime national – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373 : Les articles L. 5422-1 et L. 5422-12 du Code des transports couvrent la période comprise entre prise en charge et livraison et instaurent une présomption de responsabilité. L’article R. 5422-6 rend ce régime impératif. Le défaut de rebranchement est survenu pendant la garde du transporteur ; les clauses contractuelles dérogatoires ne pouvaient l’exonérer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.