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L’action directe du transporteur contre l’expéditeur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593

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Transports > Action directe

L’action directe du transporteur contre l’expéditeur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593 : L’ permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur, garant du prix du transport. La juridiction a retenu cette action dès lors que le transporteur avait matériellement exécuté les prestations et que l’expéditeur ne démontrait pas l’opposabilité d’une clause contraire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Action directe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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