Transports > Obligation de conseil
L’obligation de conseil lors du remplacement d’un embrayage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/02754 : Le garage devait conseiller le remplacement du volant moteur, dès lors que les éléments produits indiquaient qu’il était d’usage de changer cette pièce avec l’embrayage et que son usure pouvait entraîner une détérioration prématurée. L’omission caractérise un manquement au contrat exécuté de bonne foi au sens des articles 1103 et 1104 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Obligation de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.