Les conditions d’octroi des délais de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593

Les conditions d’octroi des délais de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593 : L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande a été rejetée faute d’éléments suffisamment précis sur la trésorerie, l’endettement global et les engagements envers les autres créanciers.