Transports > transporteur maritime
La subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2022F01373 : La recevabilité suppose une manifestation expresse de l’assuré dans une quittance subrogative, le paiement effectif de l’indemnité, la concomitance entre quittance et paiement, ainsi que le rattachement du paiement au sinistre. Ces conditions, prévues par les articles 1346-1 et suivants du Code civil, étaient réunies grâce à la quittance et au justificatif bancaire produits.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — transporteur maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.