L’opposabilité des conditions générales au transporteur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593

L’opposabilité des conditions générales au transporteur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2026, RG n° 2026R00593 : Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. La clause interdisant la sous-traitance n’a pas été jugée opposable au transporteur, faute de preuve de sa communication et de son acceptation ; la contestation n’était donc pas sérieuse au sens de l’article 873 du Code de procédure civile.