Transports > Obligation de conseil
La preuve du manquement technique et du dommage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/02754 : Le remboursement des factures est rejeté faute de preuve certaine que le volant moteur était endommagé lors de la première intervention et qu’il avait détérioré l’embrayage neuf. L’absence d’expertise avant la seconde réparation empêchait d’établir le lien causal, même si le manquement à l’obligation de conseil était retenu et indemnisé à hauteur de 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Obligation de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.