- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738
Responsabilité maritime : Le délai d’un an prévu par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles et l’article L. 5422-18 du Code des transports avait été prorogé jusqu’au 22 novembre 2018. L’assignation du 14…
- FAQ juridiquesL’exonération du transporteur pour faute du chargeur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738
Responsabilité maritime : Les dataloggers établissaient que les variations de température étaient antérieures au transport maritime. Les enregistrements démontraient l’absence de pré-réfrigération et l’empotage à chaud. Ces éléments, jugés plus probants que les considérations…
- FAQ juridiquesLa tacite reconduction des contrats de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272
sous-traitance de transport : L’exécution des obligations après l’expiration du contrat à durée déterminée produit une tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code civil. Le contrat initial reste ainsi la référence pour…
- FAQ juridiquesLe préavis contractuel et les manquements graves – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272
sous-traitance de transport : Le contrat prévoyait trois mois de préavis lorsque la relation dépassait un an. Une rupture immédiate pour manquements graves supposait une mise en demeure précisant la clause résolutoire, puis l’expiration…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance facturée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272
sous-traitance de transport : Sur le fondement des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame le paiement doit établir les faits nécessaires à sa demande. La seule émission…
- FAQ juridiquesLe vice propre de la marchandise transportée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614
Responsabilité du transporteur maritime : Le constat contradictoire à la livraison écartait la présomption de livraison conforme fondée sur l'article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles. Le transporteur devait établir un cas…
- FAQ juridiquesLa loi applicable à la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614
Responsabilité du transporteur maritime : La loi applicable est celle régissant les rapports entre l'assureur et l'assuré, conformément aux articles 14 et 15 du règlement Rome I. Pour un contrat couvrant de grands risques,…
- FAQ juridiquesLa preuve de la subrogation légale de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614
Responsabilité du transporteur maritime : L'article 1916 du code civil italien prévoit la subrogation automatique de l'assureur ayant payé l'indemnité, sans quittance ni formalisme particulier. La dispache établissait l'imputation de l'indemnité au crédit du…
- FAQ juridiquesLe régime conventionnel du transport international de bagages – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215
Perte de bagage : La Convention de [Localité 4] s’applique lorsque le transport aérien relie deux États parties, conformément à son article 1. L’article 17 régit la responsabilité du transporteur pour la perte d’un…
- FAQ juridiquesLe plafond d’indemnisation des bagages perdus – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215
Perte de bagage : L’article 22 limite la responsabilité à 1 288 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite lors de la remise du bagage et, éventuellement, paiement d’un supplément.…