La loi applicable à la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614

La loi applicable à la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614 : La loi applicable est celle régissant les rapports entre l’assureur et l’assuré, conformément aux articles 14 et 15 du règlement Rome I. Pour un contrat couvrant de grands risques, l’article 7 désigne, à défaut de choix exprès, la loi du pays de résidence habituelle de l’assureur. Le tribunal a donc appliqué la loi italienne et écarté les règles françaises de subrogation conventionnelle.