La preuve de la subrogation légale de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614

La preuve de la subrogation légale de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614 : L’article 1916 du code civil italien prévoit la subrogation automatique de l’assureur ayant payé l’indemnité, sans quittance ni formalisme particulier. La dispache établissait l’imputation de l’indemnité au crédit du compte de l’assuré ; cette compensation a été assimilée à un paiement effectif. La subrogation a donc été reconnue.