Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1916Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 23/011493 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxCompétence territoriale → Obligation de paiement : La cour rappelle que la compétence territoriale est déterminée par le lieu d’exécution du contrat ou le lieu du dommage. Le tribunal a rejeté…Cite : Article 1916
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1916
À lire aussi
- Responsabilité contractuelle : obligation de paiement des frais de gardiennage - Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 23/01149.22 mars 2026
- Responsabilité contractuelle : obligation de paiement des frais de gardiennage.21 mars 2026
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1916 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1916-du-code-civil/