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Le plafond d’indemnisation des bagages perdus – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215

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Transports > Perte de bagage

Le plafond d’indemnisation des bagages perdus – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215 : L’article 22 limite la responsabilité à 1 288 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite lors de la remise du bagage et, éventuellement, paiement d’un supplément. En l’absence d’une telle déclaration et de preuve suffisante du contenu, l’indemnisation est plafonnée à 1 522,50 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Perte de bagage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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