Voirie, stationnement et transports — FAQ

Perte de bagage : L’article 29 exclut les dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice autre que celui couvert par la Convention. Le forfait couvre les conséquences matérielles et morales de la perte. Une indemnité…

Responsabilité délictuelle : Le contrat type impose au donneur d'ordre de communiquer la nature exacte, le poids et les caractéristiques de la marchandise. Le déchargement relève de la responsabilité du destinataire. Les articles R.4515-4…

Responsabilité délictuelle : Les manquements constatés par l'Inspection du travail ne suffisent pas sans preuve d'un lien causal certain. L'enquête pénale n'a relevé aucune trace de choc ou de ripage entre les fourches et…

Responsabilité délictuelle : L'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant retenu la responsabilité du transporteur n'interdit pas d'exercer un recours contre une société tierce. L'article 1240 du Code civil permet de…

frais d’adaptation : L’indemnisation couvre uniquement le surcoût résultant de l’adaptation rendue nécessaire par l’état de santé, et non le coût total d’acquisition du véhicule. La nécessité d’un véhicule équipé d’une boîte automatique est…

frais d’adaptation : Le surcoût est fixé à 1 500 euros par adaptation. La juridiction retient un renouvellement tous les sept ans et une espérance de vie de 20,717 années à compter de la…

frais d’adaptation : Après évaluation brute à 4 500 euros, l’exonération de responsabilité de 30 % est appliquée. L’indemnité est donc fixée à 3 150 euros, ce qui justifie la réduction du montant global…

Amende administrative : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, avant l’embarquement,…

Amende administrative : L’exonération prévue par l’article L. 821-8 suppose que l’entreprise établisse que les documents requis lui ont été présentés à l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’irrégularité manifeste. La seule invocation d’une…

Amende administrative : Saisi en pleine juridiction, le juge administratif apprécie le bien-fondé de la sanction et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. En l’absence de circonstance particulière,…