Transports > frais d’adaptation
L’application de l’exonération partielle de responsabilité – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon : Après évaluation brute à 4 500 euros, l’exonération de responsabilité de 30 % est appliquée. L’indemnité est donc fixée à 3 150 euros, ce qui justifie la réduction du montant global accordé en première instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — frais d’adaptation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.