Transports > Responsabilité délictuelle
La preuve du lien causal entre manquement et accident – Tribunal de commerce d’Amiens, 11 août 2026, N° de RG 2024J00085 : Les manquements constatés par l’Inspection du travail ne suffisent pas sans preuve d’un lien causal certain. L’enquête pénale n’a relevé aucune trace de choc ou de ripage entre les fourches et la poutrelle. L’inadaptation alléguée du matériel et la déclivité du terrain ne permettaient donc pas d’imputer la chute au destinataire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.