Responsabilité délictuelle lors du déchargement de poutrelles : absence de lien causal malgré les manquements de sécurité

L’article 1240 du Code civil permet d’exercer un recours contre une société tierce, même lorsqu’une autre juridiction a déjà retenu la responsabilité du transporteur, sous réserve d’établir une faute, un dommage et un lien de causalité. La responsabilité du destinataire ne peut toutefois être retenue sur la seule constatation de manquements aux règles de sécurité.

Le contrat type de transport, issu du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, met le déchargement à la charge du destinataire et impose au donneur d’ordre de fournir les informations précises sur la marchandise. Les articles R.4515-4 et R.4515-6 du Code du travail imposent également un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.

En l’espèce, l’absence de protocole, l’inadaptation alléguée du matériel et la déclivité du terrain ne suffisaient pas à démontrer que les manquements du destinataire avaient causé la chute de la poutrelle. L’enquête pénale n’avait relevé aucune trace de choc ou de ripage entre les fourches et le tube. L’action récursoire et les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Lors du déchargement de poutrelles métalliques, une poutrelle a mortellement heurté le chauffeur du transporteur. Celui-ci et son assureur reprochaient au destinataire plusieurs manquements aux règles de sécurité. Le tribunal relève ces manquements, mais ne constate aucun lien causal certain avec l’accident, l’enquête n’ayant révélé aucun contact entre les fourches et le tube. Les demandes sont rejetées.

La société CONSTRUCTIONS METALLIQUES BOSQUELLOISES avait commandé à la société TRANSPORTS LOGISTIQUE LELEU le transport de poutrelles métalliques jusqu’à ses locaux. Le déchargement devait être réalisé par un salarié du destinataire, tandis que le camion était conduit par un chauffeur du transporteur.

Lors de l’opération, une poutrelle a mortellement heurté le chauffeur. Le transporteur et son assureur ont recherché la responsabilité du destinataire et demandé le remboursement de diverses sommes liées à l’accident du travail, en invoquant notamment l’absence de protocole de sécurité et l’utilisation d’un matériel de levage inadapté.

Le tribunal a relevé plusieurs manquements aux règles de sécurité, mais a estimé qu’ils ne démontraient pas de lien causal certain avec la chute de la poutrelle. L’enquête pénale n’avait révélé aucune trace de contact entre les fourches et le tube. Les demandes ont été rejetées et les demandeurs condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.

• Établir une faute imputable à la société tierce
• Démontrer un dommage directement rattaché à cette faute
• Préciser le lien causal entre manquement et chute du matériel
• Produire des éléments matériels corroborant le mécanisme de l’accident
• Ne pas déduire la causalité de la seule existence d’infractions de sécurité
• Tenir compte des constatations de l’enquête pénale

• Pièce 5 : enquête pénale sans trace de choc ou de ripage
• Constatations de l’Inspection du travail sur les manquements de sécurité
• Pièces 4, 6, 7, 8 et 10 relatives aux transports similaires
• Pièce 14 mentionnant le quinzième chargement de ce type
• Courriels des 5 et 29 novembre 2018 sur le lieu et le tarif

Le transporteur et son assureur ne récupèrent aucune somme auprès du destinataire, faute de causalité prouvée. Ils supportent une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, tandis que le destinataire obtient le rejet des demandes.

• Rejet de l’action récursoire contre le destinataire
• Absence de remboursement des préjudices et cotisations réclamés
• Échec de l’imputation fondée sur les seuls manquements de sécurité
• Condamnation des demandeurs à l’article 700
• Condamnation des demandeurs aux entiers dépens

À faire

• Établir précisément le mécanisme de la chute
• Documenter les contacts entre l’engin et la charge
• Formaliser le protocole de sécurité avant déchargement
• Conserver les courriels et documents de transport
• Identifier la responsabilité de chaque intervenant

À éviter

• Assimiler manquement réglementaire et causalité automatique
• Produire un protocole concernant une autre opération
• Alléguer l’inadaptation du matériel sans preuve matérielle
• Négliger les constatations de l’enquête pénale
• Réclamer un remboursement sans établir la faute causale

Le recours contre une société tierce malgré l’autorité de chose jugée

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant retenu la responsabilité du transporteur n’interdit pas d’exercer un recours contre une société tierce. L’article 1240 du Code civil permet de rechercher la responsabilité propre de cette société, à condition de démontrer une faute ayant causé le dommage.

Les obligations de sécurité lors du déchargement

Le contrat type impose au donneur d’ordre de communiquer la nature exacte, le poids et les caractéristiques de la marchandise. Le déchargement relève de la responsabilité du destinataire. Les articles R.4515-4 et R.4515-6 du Code du travail imposent un protocole de sécurité. Ces manquements doivent toutefois être reliés causalement à l’accident.

La preuve du lien causal entre manquement et accident

Les manquements constatés par l’Inspection du travail ne suffisent pas sans preuve d’un lien causal certain. L’enquête pénale n’a relevé aucune trace de choc ou de ripage entre les fourches et la poutrelle. L’inadaptation alléguée du matériel et la déclivité du terrain ne permettaient donc pas d’imputer la chute au destinataire.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Articles L.3221-2 et L.3222-4 du Code des transports, Articles R.4515-4 et R.4515-6 du Code du travail, Article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, Articles 699 et 700 du Code de procédure civile