Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4515-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l’objet d’un document écrit, dit "protocole de sécurité", remplaçant le plan de prévention.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4515-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4515-4-du-code-du-travail/