Le cumul des réparations accessoires au forfait conventionnel – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215

Le cumul des réparations accessoires au forfait conventionnel – Tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215 : L’article 29 exclut les dommages-intérêts destinés à réparer un préjudice autre que celui couvert par la Convention. Le forfait couvre les conséquences matérielles et morales de la perte. Une indemnité distincte pour résistance abusive exige, selon l’article 1231-6 du code civil, une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard, non démontrés ici.