Voirie, stationnement et transports — FAQ

domaine portuaire : L’annulation, en cours d’instance, d’un titre exécutoire faisant doublon prive d’objet les conclusions dirigées contre ce titre à la date du jugement. La juridiction d’appel annule le jugement en tant qu’il…

domaine portuaire : Une différence de traitement est admissible entre situations différentes si elle entretient un rapport direct avec l’objet de la norme et n’est pas manifestement disproportionnée. La réservation de l’exonération aux pêcheurs…

domaine portuaire : En application de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de liquidation doivent figurer dans le titre ou résulter d’une référence précise à un document accessible au débiteur.…

Retrait d’agrément : L’article R. 213-2 du code de la route exige des garanties minimales concernant les moyens de formation et les modalités d’organisation. En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du…

Retrait d’agrément : L’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 impose l’information du titulaire sur les motifs envisagés et un délai minimal de huit jours pour présenter des observations. La cour écarte le…

Retrait d’agrément : La cour retient le contrôle préfectoral constatant l’absence de l’animatrice psychologue, la déclaration de l’autre animateur et l’absence de signatures. L’information de la préfecture, postérieure au contrôle, n’était pas accompagnée d’un…

indemnité d'annulation : Les conditions générales de KTX sont déclarées opposables en raison de leur mention constante dans les signatures intégrées aux courriels des deux sociétés et de l’ancienneté de leur relation commerciale. Le…

indemnité d'annulation : Le critère déterminant est le poids total du convoi : inférieur à 48 tonnes pour la première catégorie, supérieur à 48 tonnes pour la deuxième. Les pièces faisaient apparaître des poids…

indemnité d'annulation : L’article 13 des conditions générales et l’article 13 du contrat type prévoient un délai de deux jours pour un convoi de première catégorie. L’annulation intervenue les 20 février pour des transports…

Prescription annale : L’article L. 133-6 du Code de commerce impose un délai d’un an pour les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu. Le délai courait ici au plus tard à…