Transports > domaine portuaire
La différence tarifaire entre pêcheurs actifs et retraités – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 24MA01182, Inédit au recueil Lebon : Une différence de traitement est admissible entre situations différentes si elle entretient un rapport direct avec l’objet de la norme et n’est pas manifestement disproportionnée. La réservation de l’exonération aux pêcheurs professionnels en activité, justifiée par le nombre limité d’emplacements et le maintien de l’activité économique de pêche, ne méconnaît pas le principe d’égalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — domaine portuaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.