Transports > indemnité d’annulation
La qualification du convoi selon le poids total transporté – Tribunal des activités économiques du Havre, 14 août 2026, RG n° 2024J00153 : Le critère déterminant est le poids total du convoi : inférieur à 48 tonnes pour la première catégorie, supérieur à 48 tonnes pour la deuxième. Les pièces faisaient apparaître des poids divergents. Le transporteur devait établir le poids réel et informer le donneur d’ordre de la catégorie, car celle-ci déterminait le préavis d’annulation. Cette preuve n’étant pas rapportée, la première catégorie a été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — indemnité d’annulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.