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Les bases de liquidation d’un titre de recettes – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 24MA01182, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de liquidation doivent figurer dans le titre ou résulter d’une référence précise à un document accessible au débiteur. La référence au navire, à la qualité de retraité, à la période, au poste à quai, au tarif et à l’autorisation d’occupation permettait de discuter utilement la créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — domaine portuaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.