Le délai de préavis applicable à l’annulation – Tribunal des activités économiques du Havre, 14 août 2026, RG n° 2024J00153

Le délai de préavis applicable à l’annulation – Tribunal des activités économiques du Havre, 14 août 2026, RG n° 2024J00153 : L’article 13 des conditions générales et l’article 13 du contrat type prévoient un délai de deux jours pour un convoi de première catégorie. L’annulation intervenue les 20 février pour des transports prévus les 22 et 23 février respectait ce délai. Aucune indemnité d’annulation n’a donc été due.