Le non-lieu consécutif à l’annulation d’un titre exécutoire – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 24MA01182, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu consécutif à l’annulation d’un titre exécutoire – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 24MA01182, Inédit au recueil Lebon : L’annulation, en cours d’instance, d’un titre exécutoire faisant doublon prive d’objet les conclusions dirigées contre ce titre à la date du jugement. La juridiction d’appel annule le jugement en tant qu’il a écarté à tort cette exception, évoque l’affaire dans cette mesure et constate qu’il n’y a pas lieu de statuer.