Transports > Retrait d’agrément
Le respect du principe du contradictoire préalable – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE00827, Inédit au recueil Lebon : L’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 impose l’information du titulaire sur les motifs envisagés et un délai minimal de huit jours pour présenter des observations. La cour écarte le moyen dès lors que le courrier détaillait les trois manquements et que le recours gracieux établissait sa réception ainsi que la compréhension de son objet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retrait d’agrément— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.