Retrait d’agrément d’un établissement de stages de sensibilisation : manquements aux obligations d’animateurs, de signalement et d’émargement

L’article L. 213-1 du code de la route subordonne l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière à un agrément administratif. Selon l’article R. 213-2, cet agrément suppose notamment des garanties minimales concernant les moyens de formation et les modalités d’organisation. L’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait lorsque l’une de ces conditions cesse d’être remplie.

La cour juge que l’absence d’un animateur psychologue, le défaut de déclaration de cette absence et l’absence de signature des feuilles d’émargement constituent des manquements aux modalités d’organisation de la formation. Ces manquements peuvent donc justifier l’abrogation de l’autorisation, sans qu’une erreur de droit soit caractérisée.

Le principe du contradictoire a été regardé comme respecté dès lors que le courrier préalable détaillait les manquements reprochés et que le recours gracieux démontrait sa réception et la compréhension de son objet. La cour a également retenu les constatations du contrôle, l’absence de justificatif malgré l’invocation d’un cas de force majeure et l’existence de manquements antérieurs pour écarter l’erreur manifeste d’appréciation. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’allocation de frais contre l’État, qui n’est pas la partie perdante.

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Lors d’un contrôle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les agents ont constaté l’absence de l’animatrice psychologue, la présence d’un seul animateur et l’absence de signatures sur les feuilles d’émargement. La cour confirme l’abrogation de l’autorisation accordée à la société, en écartant les moyens tirés du contradictoire, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard également de manquements antérieurs.

La société RPPC, agréée depuis 2017 pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, a fait l’objet d’un contrôle préfectoral lors d’un stage organisé à Antony. Les agents ont constaté l’absence de l’animatrice psychologue, la présence d’un seul animateur depuis le début du stage et l’absence de signatures sur les feuilles d’émargement.

La société a informé la préfecture de l’absence le jour du contrôle, en invoquant la maladie grave de la mère de l’animatrice, sans produire de justificatif. Le préfet a ensuite abrogé l’autorisation d’organiser les stages dans cet établissement. Le recours gracieux a été implicitement rejeté.

Le tribunal administratif ayant rejeté la demande d’annulation, la société et sa gérante ont saisi la cour administrative d’appel. Elles invoquaient notamment la méconnaissance du contradictoire, une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation. La cour rejette l’appel, en relevant également des manquements antérieurs similaires.

• Présence permanente d’un psychologue et d’un animateur expert pendant le stage
• Information immédiate du préfet en cas d’absence pour force majeure
• Production d’un justificatif d’absence dans les soixante-douze heures
• Signature des feuilles d’émargement par les stagiaires
• Constat matériel des manquements lors d’un contrôle administratif
• Appréciation globale tenant compte de manquements antérieurs similaires

• Constat du contrôle préfectoral réalisé pendant le stage
• Déclaration de l’animateur expert indiquant son isolement
• Courriel adressé à la préfecture après le contrôle
• Absence de justificatif concernant le cas de force majeure
• Feuilles d’émargement non signées
• Décisions antérieures de retrait et constatations de manquements similaires

L’établissement conserve la perte de son autorisation d’organiser les stages dans le local concerné. Le titulaire de l’agrément ne peut obtenir le remboursement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’étant pas la partie perdante.

• Maintien de l’abrogation de l’autorisation administrative
• Impossibilité d’organiser les stages dans l’établissement concerné
• Prise en compte des manquements organisationnels cumulés
• Absence de justificatif opposable pour l’absence de l’animateur
• Rejet de la demande de frais contre l’État

À faire

• Garantir la présence des deux animateurs pendant toute la formation
• Informer immédiatement la préfecture de toute absence
• Transmettre le justificatif d’absence sous soixante-douze heures
• Organiser sans délai le remplacement de l’animateur défaillant
• Faire signer les feuilles d’émargement à chaque demi-journée

À éviter

• Commencer un stage avec un seul animateur
• Notifier l’absence après un contrôle administratif
• Invoquer une force majeure sans justificatif
• Laisser les feuilles d’émargement incomplètes
• Négliger les précédents manquements relevés par l’administration

Les conditions de retrait de l’agrément des établissements de stages

L’article R. 213-2 du code de la route exige des garanties minimales concernant les moyens de formation et les modalités d’organisation. En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012, le retrait est possible lorsqu’une condition d’agrément cesse d’être remplie. L’absence d’un animateur requis, le défaut de signalement et l’absence d’émargement relèvent de ces obligations.

Le respect du principe du contradictoire préalable

L’article 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 impose l’information du titulaire sur les motifs envisagés et un délai minimal de huit jours pour présenter des observations. La cour écarte le moyen dès lors que le courrier détaillait les trois manquements et que le recours gracieux établissait sa réception ainsi que la compréhension de son objet.

Les éléments justifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

La cour retient le contrôle préfectoral constatant l’absence de l’animatrice psychologue, la déclaration de l’autre animateur et l’absence de signatures. L’information de la préfecture, postérieure au contrôle, n’était pas accompagnée d’un justificatif. Les manquements antérieurs similaires ont également été pris en compte.

Article L. 213-1 du code de la route, Article L. 223-1 du code de la route, Article L. 223-6 du code de la route, Article R. 213-2 du code de la route, Article R. 223-5 du code de la route, Article L. 761-1 du code de justice administrative